Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation des services proposés par MonSiteDemain (ci-après « le Prestataire ») via le site monsitedemain.com (ci-après « le Site »).

Toute utilisation du Site et de ses services implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU par l'utilisateur (ci-après « le Client »).

Article 2 — Définitions

• Service : désigne l'ensemble des prestations proposées par le Prestataire, incluant la génération automatisée de cahiers des charges (PRD) pour la création de sites web.
• Cahier des charges / PRD : document de spécifications techniques et fonctionnelles généré par intelligence artificielle sur la base des informations fournies par le Client.
• Compte Client : espace personnel sécurisé créé automatiquement lors de la première commande, accessible via identifiant (email) et mot de passe.
• Commande : demande de génération d'un cahier des charges effectuée par le Client via le formulaire dédié.

Article 3 — Description des services

Le Prestataire propose un service de génération automatisée de cahiers des charges pour sites web, décliné en plusieurs formules :

• Flash 24h : landing page / one-page responsive
• Express 48h : site vitrine 1 à 3 pages
• Business 72h : site vitrine complet 3 à 7 pages avec fonctionnalités avancées
• Premium 7 jours : site sur-mesure avec analyse concurrentielle

Le cahier des charges est généré par intelligence artificielle à partir des informations communiquées par le Client. Le Prestataire ne garantit pas l'exhaustivité ni l'absence d'erreurs du document généré. Le Client reste responsable de la vérification et de la validation du contenu avant toute mise en production.

Article 4 — Compte utilisateur

Un compte est créé automatiquement lors de la première commande. Le Client reçoit un mot de passe temporaire qu'il est fortement invité à modifier dès sa première connexion.

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute activité réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse, le Client doit en informer immédiatement le Prestataire à l'adresse contact@monsitedemain.com.

Le Client peut à tout moment demander la suppression de son compte depuis son espace personnel. Cette suppression est définitive et entraîne la perte de l'accès aux cahiers des charges associés.

Article 5 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la soumission de sa commande.
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers.
• Ne pas tenter d'accéder aux systèmes informatiques du Prestataire de manière non autorisée.
• Respecter les droits de propriété intellectuelle du Prestataire et des tiers.

Article 6 — Propriété intellectuelle

Le contenu du cahier des charges généré est la propriété du Client une fois la commande validée et le paiement effectué. Le Client est libre de l'utiliser, le modifier et le distribuer sans restriction.

Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle de l'ensemble des éléments du Site (design, code, textes, images, marques) ainsi que des algorithmes et modèles d'intelligence artificielle utilisés pour la génération des documents.

Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée des éléments du Site est strictement interdite.

Article 7 — Limites de responsabilité

Le Prestataire met en oeuvre les moyens nécessaires pour assurer la qualité et la disponibilité du Service. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Contenu généré par IA : le cahier des charges est généré de manière automatisée. Le Prestataire ne garantit pas l'absence d'erreurs, d'omissions ou d'imprécisions. Le Client est responsable de la relecture et de la validation du document.
• Hébergement : en cas de souscription à l'option hébergement, le Prestataire s'engage à assurer une disponibilité raisonnable du service. Toutefois, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions liées à des opérations de maintenance, mises à jour, pannes matérielles, ou événements indépendants de sa volonté.
• Trafic et charge : l'offre d'hébergement est dimensionnée pour un usage standard. En cas de pic de trafic exceptionnel (campagne virale, événement médiatique), le Prestataire se réserve le droit de limiter temporairement l'accès au site pour préserver la stabilité de l'infrastructure. Un accompagnement sur une offre adaptée pourra être proposé au Client.
• Données personnelles : le Client est seul responsable de la conformité de son site aux réglementations en vigueur, notamment le RGPD, en ce qui concerne la collecte et le traitement des données de ses propres utilisateurs.
• Contenus tiers : le Prestataire ne saurait être tenu responsable du contenu publié par le Client sur son site.

Article 8 — Protection des données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client dans le cadre strict de l'exécution du Service :

• Données collectées : nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, nom de l'entreprise, informations relatives au projet.
• Finalité : exécution de la commande, création et gestion du compte client, communication relative au service, envoi des documents générés.
• Durée de conservation : les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et 3 ans après la dernière interaction, sauf obligation légale contraire.
• Droits du Client : le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition au traitement de ses données. Ces droits peuvent être exercés à l'adresse contact@monsitedemain.com.

Les données personnelles ne sont jamais transmises à des tiers à des fins commerciales. Elles peuvent être communiquées à des sous-traitants techniques dans le cadre strict de l'exécution du Service (hébergement, envoi d'emails).

Article 9 — Tarifs et paiement

Les tarifs des formules sont indiqués en euros (EUR) toutes taxes comprises sur le Site. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le paiement est dû à la commande. Les modalités de paiement acceptées sont précisées sur le Site.

Article 10 — Durée et résiliation

Les présentes CGU sont applicables dès l'utilisation du Service. Le Client peut résilier son compte à tout moment depuis son espace personnel.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au Service, sans préavis ni indemnité, en cas de violation des présentes CGU ou de comportement portant atteinte au bon fonctionnement du Service.

Article 11 — Force majeure

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est imputable à un événement de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, incendies, pannes électriques ou de télécommunications, cyberattaques, décisions gouvernementales, grèves, épidémies.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.

Article 13 — Modification des CGU

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le Site. Le Client sera informé de toute modification substantielle par e-mail ou notification dans son espace personnel.

L'utilisation du Service après modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.